Terms and conditions of sale

Note: these terms and conditions are written in French. In accordance with Article 16.5, only the French version below is legally binding. A courtesy translation can be sent on request at contact@schammads.com.

Version en vigueur au 23 octobre 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de transport de personnes réalisées par SCHAMMADS, SASU au capital de 500 €, RCS Bordeaux 932 015 274, siège 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, exploitant VTC inscrit au registre sous le n° EVTC086240013 (ci-après « SCHAMMADS »).

Elles s’appliquent à tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), quel que soit le canal de réservation : site internet, téléphone, e-mail ou messagerie. Les clauses propres aux clients professionnels sont signalées comme telles. Toute réservation implique l’acceptation des CGV en vigueur à sa date, selon l’article 16.

Article 2 — Prestations proposées

SCHAMMADS propose, au départ de Bordeaux et de sa région : des courses d’un point à un autre ; des transferts vers et depuis les gares et aéroports (notamment gare Saint-Jean et aéroport de Bordeaux-Mérignac) ; des circuits et mises à disposition d’un véhicule avec chauffeur pour 4 ou 8 heures ; des trajets longue distance en France et en Europe, au prix calculé lors de la réservation en ligne ou sur devis ; des prestations pour mariages, événements et entreprises, sur devis.

Conformément au code des transports, toutes les prestations sont réalisées exclusivement sur réservation préalable. Capacités : berline et véhicule électrique, 4 passagers et 4 bagages ; van, 7 passagers et 7 bagages au maximum.

Article 3 — Réservation

3.1 Informations à fournir. Le Client indique : nom, téléphone joignable le jour de la course, e-mail, date et heure de prise en charge, adresses de départ et d’arrivée, arrêts éventuels, nombre de passagers, nombre et âge des enfants, nombre et taille des bagages, présence d’un animal et, pour un transfert gare ou aéroport, le numéro de train ou de vol. Il est responsable de l’exactitude de ces informations.

3.2 Demande et confirmation. Une réservation effectuée sur le site constitue une demande. L’e-mail automatique envoyé à sa réception en accuse seulement réception et ne vaut pas confirmation. La réservation devient ferme à l’envoi par SCHAMMADS d’une confirmation (e-mail, SMS ou changement du statut de la réservation en « Confirmée ») indiquant le prix ou son mode de calcul. Les données conservées par SCHAMMADS font foi de la commande, sauf preuve contraire.

3.3 Délai. Les réservations doivent être faites au moins 2 heures avant la prise en charge ; une demande plus tardive est acceptée selon disponibilité.

3.4 Refus. SCHAMMADS peut refuser une réservation pour un motif légitime : indisponibilité, demande anormale ou litige de paiement en cours avec le Client.

3.5 Exécution par un confrère. En cas d’imprévu (panne, accident, indisponibilité du chauffeur), SCHAMMADS peut confier la course à un autre exploitant VTC dûment inscrit, à prix et confort équivalents. Le Client en est informé avant la prise en charge.

Article 4 — Prix

4.1 Prix fixé à l’avance. Conformément à l’article L3122-1 du code des transports, le prix total de la course, ou son mode de calcul, est communiqué au Client avant la réservation. Il dépend notamment de la distance, de la durée, de la date, de l’heure et du véhicule.

4.2 Contenu du prix. Sauf mention contraire, le prix comprend le véhicule, le chauffeur, le carburant, les péages et le stationnement nécessaires à la course et les bagages déclarés. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA incluse au taux en vigueur.

4.3 Suppléments. Peuvent s’ajouter, après information du Client : l’attente au-delà de la franchise (article 5) ; tout arrêt, détour ou changement de destination demandé en cours de route, facturé 2 € TTC par kilomètre et 1 € TTC par minute supplémentaires ; les bagages ou passagers non déclarés imposant un changement de véhicule ; les frais de remise en état de l’article 10.

4.4 Circuits et mises à disposition. Les formules de 4 heures et de 8 heures sont facturées au forfait affiché lors de la réservation. Les visites, dégustations et entrées ne sont pas comprises, sauf mention contraire dans le devis. Toute heure entamée au-delà de la durée réservée est facturée selon le devis.

Article 5 — Attente et retard du Client

5.1 Le chauffeur attend gratuitement 10 minutes à compter de l’heure de prise en charge convenue. 5.2 Au-delà, chaque minute d’attente est facturée 1 € TTC. 5.3 Pour les gares et aéroports, les 10 minutes gratuites courent à partir de l’arrivée effective du train ou de l’atterrissage ; un retard du train ou du vol n’est donc pas facturé au Client. 5.4 Si le Client ne se présente pas et reste injoignable 30 minutes après l’heure de prise en charge (ou après l’arrivée effective de son train ou vol), le chauffeur est libéré et la course est facturée selon l’article 6.2. 5.5 L’attente pendant une mise à disposition est comprise dans la durée réservée.

Article 6 — Modification et annulation

6.1 Modification. Le Client peut modifier sa réservation par e-mail, SMS ou téléphone au plus tard 24 heures avant la prise en charge, sous réserve de disponibilité. Le nouveau prix éventuel est confirmé avant d’être appliqué.

6.2 Annulation par le Client (par écrit, e-mail ou SMS) : plus de 24 heures avant la prise en charge, aucuns frais ; entre 24 heures et 2 heures avant, 50 % du prix ; moins de 2 heures avant, ou Client absent ou injoignable (article 5.4), 100 % du prix. Si le vol ou le train est annulé par le transporteur, l’annulation est gratuite dès lors que le Client prévient SCHAMMADS dès qu’il en a connaissance.

6.3 Absence de droit de rétractation. Les services de transport de passagers sont exclus du droit de rétractation (article L221-2 du code de la consommation).

6.4 Annulation par SCHAMMADS. Si SCHAMMADS ne peut pas assurer la course et ne trouve pas de solution de remplacement, le Client est remboursé de toute somme versée, sans autre indemnité sauf faute de SCHAMMADS.

Article 7 — Ponctualité et itinéraire

SCHAMMADS met tout en œuvre pour que le chauffeur soit présent à l’heure convenue. Les aléas de circulation, travaux, météo et contrôles ne constituent pas une faute de SCHAMMADS. Pour un train ou un vol à prendre, le Client choisit une heure de prise en charge laissant une marge suffisante. L’itinéraire est choisi par le chauffeur selon les conditions de circulation, sauf demande particulière du Client.

Article 8 — Paiement

8.1 Moyens de paiement. Le paiement s’effectue à bord, à la fin de la course, en espèces ou par carte bancaire. Aucun paiement en ligne n’est demandé lors d’une réservation sur le site. SCHAMMADS ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

8.2 Acompte. Pour certaines prestations sur devis (mariages, événements, mises à disposition), un acompte peut être demandé ; son montant et ses modalités figurent sur le devis. Les sommes versées avant la prestation sont des acomptes et non des arrhes : elles s’imputent sur le prix et, en cas d’annulation, sont conservées ou remboursées selon l’article 6.2.

8.3 Facture. Une facture ou note est remise systématiquement pour une course de 25 € TTC ou plus et pour tout client professionnel, et sur simple demande en dessous.

8.4 Clients professionnels. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord différent, sans escompte. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce).

Article 9 — Obligations des passagers

Les passagers attachent leur ceinture, ne fument ni ne vapotent, ne consomment ni alcool ni stupéfiants, respectent le chauffeur et le véhicule et ne transportent pas d’objets dangereux ou illicites. Le nombre de passagers ne peut dépasser le nombre de places assises, enfants compris. Les enfants voyagent dans un dispositif de retenue adapté ; un siège enfant ou un rehausseur est fourni sur demande, selon disponibilité. Les animaux sont acceptés sur demande préalable ; les chiens guides et d’assistance sont toujours acceptés gratuitement. Le chauffeur peut refuser ou interrompre la course, en lieu sûr, en cas d’ivresse manifeste, de comportement agressif, de refus des règles de sécurité ou de dépassement des places ou bagages déclarés ; la course reste alors due.

Article 10 — Dégradations et salissures

Le Client est responsable des dommages causés au véhicule par lui-même, ses accompagnants et ses animaux : salissure nécessitant un nettoyage, forfait de 80 € TTC ; salissure importante (vomissure, liquides biologiques), forfait de 150 € TTC ; dégradation, coût réel de la réparation sur justificatif. Les dommages sont constatés avec le Client en fin de course et photographiés.

Article 11 — Objets oubliés

Les objets oubliés sont conservés 30 jours par SCHAMMADS, puis remis au service des objets trouvés de la ville de Bordeaux. SCHAMMADS ne répond pas de la perte ou du vol d’objets laissés dans le véhicule.

Article 12 — Responsabilité et assurance

SCHAMMADS est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA), 6 rue Fournier, BP 311, 92111 Clichy Cedex. Elle est tenue d’une obligation de sécurité envers les passagers pendant le transport ; pour le reste, sa responsabilité n’est engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Elle n’est pas responsable des retards dus aux aléas de l’article 7, des conséquences d’informations erronées fournies par le Client, ni d’un train ou avion manqué faute de marge suffisante. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est plafonnée au prix de la course, sauf dommage corporel ou faute lourde.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, routes fermées, manifestations, émeutes, épidémie, décision des autorités, grève générale des transports). La partie empêchée prévient l’autre sans délai. La course est reportée sans frais ou, à défaut, annulée et remboursée sans indemnité. Si l’événement survient pendant le trajet, seule la partie effectuée est facturée. Les embouteillages habituels et retards ordinaires ne sont pas des cas de force majeure.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à SCHAMMADS, à contact@schammads.com ou au 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, de préférence dans les 15 jours suivant la course. SCHAMMADS répond dans un délai de 30 jours.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SCHAMMADS. SCHAMMADS a engagé son adhésion auprès du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), www.cm2c.net ; les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici dès la confirmation de cette adhésion. La saisine du médiateur est possible dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits à contact@schammads.com.

Article 16 — Acceptation et modification des CGV

16.1 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site schammads.com ; le Client peut les télécharger et les imprimer avant toute réservation. 16.2 Pour une réservation sur le site, le Client coche la case d’acceptation des conditions générales de vente ; pour une réservation par téléphone, e-mail ou messagerie, il est informé que les CGV sont consultables sur le site. Le paiement de la course ou de l’acompte vaut acceptation des CGV en vigueur. 16.3 SCHAMMADS peut modifier les CGV ; la nouvelle version s’applique aux réservations faites après sa mise en ligne. 16.4 Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. 16.5 Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux.